représentée par Me Rebhun, doit être regardée comme demandant à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis de la commission compétente en matière d'accidents

Aux termes de l'article 9 du décret visé ci-dessus du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la

du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; (). 9° L'étranger résidant habituellement en France si

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

ministre soutient que ces recherches ne font pas l'objet d'un consensus médical, il se borne à se référer au site internet de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents

Par la suite, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 5 mars 2020 au 15 août 2020.

du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas prises en compte.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Aux termes de l'article 14 du même décret : " l'agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de

D'autre part, l'article R. 6152-41 du même code dispose : " En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans,

du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée

plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident

En deuxième lieu, à supposer même qu'à l'appui de ses conclusions, Mme A entende obtenir la reconnaissance de l'imputabilité au service non plus d'un accident du travail mais d'une maladie professionnelle

En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident

C... soutient que l’indemnité temporaire d’inaptitude versée au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans l’attente de son reclassement n’est imposable

d'effet au 7 août 2019, elle était en arrêt pour accident du travail et ne pouvait être licenciée avant consolidation de son état de santé.

préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs

titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " l'étranger titulaire d'une rente d'accident

titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " l'étranger titulaire d'une rente d'accident

du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. (…) ». 3.