L'obligation pour le juge national de motiver son refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel d'une question relative à l'interprétation du droit de l'Union européenne

des membranes, 15% au titre de l'évacuation des eaux sous le dallage et le caniveau, 65% au titre des fondations sur garde-corps, un tiers au titre de la reprise des joints de dilatation et 50% du contrôle

R, et M. et Mme H ont saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral du 19 décembre 2022.

et des caractéristiques hydrogéologiques du sol, ainsi que des impacts potentiels du projet sur les sols, les sous-sols et les eaux souterraines ont été retranscrits de manière suffisante dans le dossier