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131 résultats pour « action en paiement solidaire contre plusieurs défendeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

subrogatoire contre celui-ci.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 octobre 2020, 14 octobre 2021 et 3 janvier 2022, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) Centrale éolienne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l’avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. / Il peut, par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'étude d'impact précitée comporte également plusieurs autres vues d'insertion.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. (...) ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03851_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

D... a, antérieurement à la mesure d’expulsion prise à son encontre, fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, en particulier à une peine de six ans d’emprisonnement pour avoir commis, en 2002,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Dès lors, eu égard aux intérêts qu'elle se donne pour mission de défendre et au ressort géographique de son action, au cœur duquel se situe le projet d'implantation du site éolien en litige, cette association

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C a publié, le 31 décembre 2021, sur sa page Facebook un message injurieux et irrespectueux prenant à parti plusieurs cadres du SDIS de la Haute-Saône, dont le président du conseil d'administration, le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or l'agence régionale de santé soutient, sans être valablement contredite, en produisant les données afférentes à plusieurs contrôles antérieurs à 2016, que, s'agissant des Nouvelles cliniques Nantaises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - les moyens dirigés contre les dispositions modifiés du permis initial sont inopérants.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02145_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

subsidiaire d'annuler partiellement l'arrêté du 10 août 2021 et/ou prévoir une annulation différée et laisser au parc national de la Guadeloupe un délai de régularisation ; 4°) de mettre à la charge solidaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - les moyens de la requête dirigés contre le jugement ou contre l'arrêté du 7 octobre 2020 sont irrecevables ou infondés ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la destination

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les requêtes de la société Gazel Energie Génération et du ministre de la transition écologique et solidaire sont dirigées contre le même jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02090_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté de régularisation est irrégulier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en 2007 : " Le point de départ du délai global de paiement () est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ().

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

les inondations alors que les aménagements hydrauliques, s’ils participent à la protection contre les inondations ou les submersions, ont pour finalité la régulation des quantités d’eau.

Source officielle

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