CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
l'action de formation en cause.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
B au titre de la garantie décennale est prescrite ; - l'action récursoire de la société Ramery Revitalisation est également prescrite ; - le point de départ de la prescription quinquennale est l'assignation
4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
Ces fautes ont eu un impact prépondérant dans deux des causes des désordres affectant le parquet des gymnases.
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " () Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, B dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’action récursoire de la personne publique contre son agent ayant commis une faute personnelle relève de la seule compétence du juge administratif ; - les moyens invoqués ne sont
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Si, dans un tel cas, l'Etat ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans sa faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre non seulement de l'auteur de cette
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
lui-même ; . il n'y aurait lieu que de retenir, le cas échéant, les causes de responsabilité suivantes : 60 %, au titre du défaut d'étanchéité du réseau, 10 % maximum, au titre du défaut d'uni du revêtement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ».
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne les dépenses de santé exposées par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants : 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
considéré à tort que les loyers perçus étaient entièrement compensés par les subventions accordées aux associations en retour, associations qu'elle peut au demeurant aider, sans que cela remette en cause
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
prestations délivrées individuellement ; cette activité, largement déficitaire, sans compter les investissements, est donc située hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ; - en tout état de cause
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles
1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
la SARL Roxo, laquelle n'a été mise en cause dans cette instance en référé que plusieurs mois plus tard, en 2016, à la demande de l'expert lui-même.
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-18 de ce code : « En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois : 23.
Page 6 sur 8