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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En revanche, d'une part, lorsque la victime d'un accident saisit la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice subi en faisant état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du thème et du matériel, qui est un matériel professionnel, la mise en scène, les particularités de prise de vue, la qualité du cadrage et de l'exposition ou les jeux de lumière ; il est d'ailleurs affilié
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
prestations entrant elles-mêmes dans le champ de ce règlement, de sorte que les dispositions de l’article 11 de ce règlement faisaient obstacle à ce qu’ils puissent être perçus auprès de contribuables affiliés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
prestations entrant elles-mêmes dans le champ de ce règlement, de sorte que les dispositions de l’article 11 de ce règlement faisaient obstacle à ce qu’ils puissent être perçus auprès de contribuables affiliés
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Or, alors pourtant que ces informations lui avaient été demandées lors de l'instruction de sa candidature, la société Ryanair n'a pas établi dans son dossier qu'elle était inscrite au RCS et affiliée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00946_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C veuve A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande d'affiliation
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - dès lors que l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de prestations sociales et de l'affiliation à l'assurance maladie à la régularité du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il en est notamment, et expressément, ainsi des cotisations versées, dans la limite globale de douze trimestres, au titre du rachat d'années d'études ou d'années civiles d'affiliation à ces régimes validées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
jugement n° 1707304 du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 114 840,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03373_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, si le requérant, qui dispose d'une pension de retraite, fait valoir dans le cadre de la présente instance qu'il ne serait pas affilié à la sécurité sociale algérienne, il ne ressort pas des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité du jugement attaqué à défaut de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale d'affiliation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A ne démontre ni même n'allègue qu'il aurait été affilié au régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen autre que la France. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
modification du taux de rachat des cotisations sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Grenoble ne s'était pas acquittée de la part patronale et n'avait pas non plus collecté la part salariale afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire auquel étaient affiliés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l'Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de de l'article L. 2232-13 de ce code : " La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Grenoble ne s'était pas acquittée de la part patronale et n'avait pas non plus collecté la part salariale afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire auquel étaient affiliés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'inspection du travail et la caisse de prévoyance sociale ont estimé que la situation de salariat n'était pas établie pour la période antérieure à novembre 2018 ; - les prestataires de services sont affiliés
Source officiellePage 6 sur 51