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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
G, entré dans les services de la commune de Lille en qualité d'agent technique territorial stagiaire de 2ème classe en avril 2007 et titularisé le 1er juillet 2008, exerçait les fonctions d'agent de surveillance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
public n'est utilisé, ne sauraient faire croire aux consommateurs qu'il existerait un lien quelconque avec les services publics auxquels elles font référence ; * le motif de la décision en litige du
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
Le président du comité peut désigner des rapporteurs choisis parmi les membres ou les agents du comité.
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
Le procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le gérant de la société a été auditionné le 7 novembre 2019 par les services de police.
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02971_20240522
22 mai 2024
publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est soumis à l'obligation du " passe sanitaire ".
DCA_23LY02978_20240522
DCA_23LY03314_20240522
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, première con,seillère, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C, -et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2023 pour M. B.
DCA_21MA01648_20230313
4ème Chambre
DCA_21VE01220_20240206
6 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
L'article 28 du code de procédure pénale prévoit que les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
B, ancien militaire ayant servi dans l'infanterie de marine, a souhaité suivre une formation en vue de devenir agent de sûreté et de sécurité et a sollicité, à cette fin, l'autorisation préalable prévue
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
La décision par laquelle le directeur d'un établissement de santé publique prend une mesure de suspension à l'égard d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 constitue
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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