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2 298 résultats pour « agent d'un service public ayant commis une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

G, entré dans les services de la commune de Lille en qualité d'agent technique territorial stagiaire de 2ème classe en avril 2007 et titularisé le 1er juillet 2008, exerçait les fonctions d'agent de surveillance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

public n'est utilisé, ne sauraient faire croire aux consommateurs qu'il existerait un lien quelconque avec les services publics auxquels elles font référence ; * le motif de la décision en litige du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le président du comité peut désigner des rapporteurs choisis parmi les membres ou les agents du comité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21323_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00446_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le gérant de la société a été auditionné le 7 novembre 2019 par les services de police.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02728_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00312_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02971_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est soumis à l'obligation du " passe sanitaire ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02978_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est soumis à l'obligation du " passe sanitaire ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03314_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est soumis à l'obligation du " passe sanitaire ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01219_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, première con,seillère, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C, -et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2023 pour M. B.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01648_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C, -et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2023 pour M. B.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01220_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article 28 du code de procédure pénale prévoit que les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B, ancien militaire ayant servi dans l'infanterie de marine, a souhaité suivre une formation en vue de devenir agent de sûreté et de sécurité et a sollicité, à cette fin, l'autorisation préalable prévue

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00927_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

La décision par laquelle le directeur d'un établissement de santé publique prend une mesure de suspension à l'égard d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 constitue

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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