Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.

avoir lieu le 11 avril 2022 et que l'instruction pourrait être close à partir du 28 mars 2022 avec effet immédiat.

; - le rectorat n'a pas tenu la promesse faite de l'engager jusqu'au 31 mars 2017 ; - les deux décisions de licenciement sont entachées d'incompétence, celle du 27 février 2017 pour avoir été prise

Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. () ".

La société Pharmacie D justifie dès lors d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation de transfert du 10 mars 2020 en litige. Sur les conclusions en annulation : 5.

mutuelle de cet établissement public entre les années 2009 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une ordonnance du 12 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

titre subsidiaire, le CSE ne justifie d'aucune délibération l'autorisant à ester en justice ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

B... d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La SELARL Pharmacie I... fait valoir que : - M.

Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dans le cadre des trois instances qu'il a engagées devant le tribunal, l'arrêté du 21 avril 2020 se bornant à définir le cadre de la future

Une ordonnance du 14 mars 2025 a prononcé la clôture de l'instruction à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

B... a été licencié à compter du 12 décembre 2021.

qui pourrait avoir lieu le 26 septembre 2022 et que l'instruction pourrait être close à partir du 9 septembre 2022 avec effet immédiat.

Or, un tel motif, qui n'est pas contesté par la requérante, relève de l'intérêt du service et est parfaitement justifié.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, la circonstance qu'à la date à laquelle l'arrêté du 12 septembre 2019 portant retrait de la NBI a été pris, l'arrêté portant changement d'affectation de M.

Par une ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.