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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Elle soutient que : S’agissant du marché n° 202115 : - l’offre déposée par la société Air Périgord était irrégulière dès lors que cette société ne disposait pas d’un aéronef ayant obtenu un agrément
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a demandé que la commune d'Amiens et la compagnie d'assurance Areas soient condamnées à lui rembourser, au titre des prestations
4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
La société Kab Sécurité Privée a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, laquelle a maintenu cette décision.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément
4ème chambre
DCA_24NT02048_20250627
27 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la Commission locale d'agrément
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
est fondé, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à solliciter l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément ". 17.
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. (…) ». 5.
8ème chambre
DCA_23PA02302_20240304
4 mars 2024
qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
S'agissant du préjudice d'agrément : 6. Il résulte de l'instruction que les séquelles dont M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
transport " avec la mention " document fourni ", a indiqué à la rubrique " licences pour les pilotes et copilotes " " à venir avant prestation ", et à la rubrique " tout autre autorisation/certificat
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Juge des référés
ORCA_25NT00254_20250314
14 mars 2025
qu'elle remplit toutes les conditions requises pour obtenir une naturalisation, au regard notamment des revenus de son époux et de l'activité professionnelle qu'elle exerce depuis l'obtention d'un agrément
1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
aux montants de 356 107,10 euros, 1 420 893,50 euros et 1 336 247,76 euros et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet du Calvados a partiellement rejeté sa demande d'agrément
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
premier protocole additionnel ; - la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
Elle fait valoir que ce service répond à son objet statutaire et qu'elle dispose des agréments administratifs nécessaires à l'exécution de prestations de transport de personnes.
9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
La société Institut de formation du potentiel humain (IFPH), anciennement dénommée " Mani coaching institut ", qui dispense principalement des prestations de service en matière de formation professionnelle
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
Elle bénéficie pour cette activité d'un agrément du ministre de l'intérieur et d'un agrément de la direction générale des finances publiques pour la perception des taxes fiscales liées à l'immatriculation
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