Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2024 à 12 heures.

B, qui a introduit frauduleusement la clause de " forfait-jours ", ne saurait en solliciter l'indemnisation ; - il s'est vu allouer la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de congé annuels

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel : 4.

des élèves et ses droits à l'indemnité représentative des heures supplémentaires annuelles aux obligations réglementaires de service pour des montants respectifs de 2 200,51 euros, 14 835,66 euros et

, y compris les heures supplémentaires ".

Aux termes de l'article 13 de cette même loi, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant

heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement

suivantes : 4 827,68 euros au titre du coût d'intervention du personnel communal à hauteur de quatre heures par trimestre lors de chaque épisode pluvieux pour constater l'état de la toiture et les désordres

ces désordres alors que la demande d’indemnisation du maître de l’ouvrage, qui présentait un caractère général, était irrecevable à défaut d’être précise, ventilée et chiffrée, l’expert ayant identifié

D’autre part, aux termes de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage / Cette contribution est due

est erroné dès lors que le tribunal administratif s'est fondé à tort sur un coût d'indemnisation de 4 280 528,28 euros toutes taxes comprises alors que l'assiette s'élevait à la somme de 3 574 198,50

personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.