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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02408_20241129
29 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2023 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
Les montants perçus en 2017 et 2018 étaient donc inférieurs au SMIC annuel net de 13 818 euros en 2017 et de 14 125 euros en 2018, alors que les montants perçus en 2019, 2020 et 2021 étaient supérieurs
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
le tribunal a retenu un taux de 40% de déficit fonctionnel permanent alors que l'expert a retenu un taux de 45 % ; il convient de lui allouer une somme de 195 750 euros compte tenu de son âge de 19
8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges doivent être confirmées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation de paiement établie le 29 juin 2021 par la Caisse d'allocations familiales (CAF), que M. et Mme E ont perçu l'allocation d'éducation de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Mme A a par ailleurs obtenu le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité avec effet au 19 novembre 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
B... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
C au 6ème échelon du grade de directeur territorial ; - alors que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
C n'a pu percevoir l'allocation adulte handicapé pour un montant de 31 396,20 euros alors même que les droits étaient ouverts du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 ; l'intervention chirurgicale de Monsieur
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
Sur la décision portant refus d'allocation de rechute : 10.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
et de justifier annuellement. 22.
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
S’agissant des conséquences difficilement réparables : compte tenu du montant significatif de 55 000 euros alloué à M.
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre
6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
ne saurait se prévaloir d'un quelconque préjudice ouvrant droit à réparation au titre de l'illégalité des arrêtés annulés par le jugement n°1412266. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01841_20231205
été pleinement exécutée par l'EMS malgré plusieurs relances ; - l'EMS a procédé à une régularisation de sa situation en la positionnant sur le grade d'adjoint du patrimoine, à raison de 540 heures annuelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
B A, représenté par Me Macone, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision de la ministre des
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
une rente annuelle de 200 euros au titre des frais de contrôle annuel des comptes ; - les demandes au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
D a alors saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 13
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
Par un jugement n° 2102284 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a réformé l'ordonnance du 13 septembre 2021, porté les frais et honoraires alloués à M.
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