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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04650_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
manifeste d'appréciation ; - la sanction prise à son encontre est manifestement excessive et disproportionnée ; - des collègues de promotion moins bien classés ont été affectés en filière générale alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une carte de séjour d'une durée maximale de trois
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme A a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000 euros en réparation desdits préjudices.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
principe d'égalité entre entreprises en soumettant à l'obligation de mise en place d'un plan de déplacements entreprise les seules entreprises ayant un effectif de 500 salariés au 1er janvier 2016, alors
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En vertu de ce même acte d'engagement, chacune des sociétés co-traitantes, membre d'un groupement conjoint dont la société Aerodata France était mandataire, était chargée des tâches expressément définies
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la société anonyme Réseau de transport d'électricité, représentée par Me Scanvic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise, conjointement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la société anonyme Réseau de transport d'électricité, représentée par Me Scanvic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise, conjointement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la société anonyme Réseau de transport d'électricité, représentée par Me Scanvic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise, conjointement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la société anonyme Réseau de transport d'électricité, représentée par Me Scanvic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise, conjointement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sarrebourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement, à défaut in solidum, sinon conjointement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle a résenté le 16 mai 2022 une demande de titre de séjour ortant la mention « vie rivée et familiale » en qualité de conjoint d’un ressortissant français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01662_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En outre, par les pièces qu'elle produit, consistant seulement en des attestations de deux des enfants de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
; - le refus d'agrément est entaché d'une erreur d'appréciation ; - cette faute lui a causé un préjudice économique de 28 185 euros au titre de la période du 12 avril 2018 au 5 novembre 2018 consistant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle a alors fait déposer, pour le compte du jeune C I E qu'elle présente comme son fils né le 3 février 2012, une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans ces circonstances, et alors que Mme B ne démontre pas que la donation était envisagée avant le début des contrôles menés à l'encontre de leur foyer fiscal, eu égard à la date à laquelle la donation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme C H, alors âgée de 36 ans, a été prise en charge par l'hôpital Lariboisière, à Paris, où, le 19 avril 1984, elle a subi une intervention chirurgicale consistant en une ablation d'un myxome de l'oreillette
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00332_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
. sa seule participation occasionnelle à l'activité de la poissonnerie dont il était actionnaire ne justifiait pas régulièrement, dans les conditions de l'espèce, qu'une sanction disciplinaire consistant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01628_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
éloignement méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il est venu en France pour rejoindre sa conjointe
Source officiellePage 6 sur 17