années 2012 et 2013 et du supplément de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2013.

prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 14.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL UTIL a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres de recettes n°031000 009 075 250509 2018 0039653 et

ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 923 100 euros, ou pour le moins la somme de 91 950 euros au titre des préjudices

somme de 7 200 euros et la somme de 2 400 euros en remboursement des frais d'étude technique, la somme de 11 970 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et la somme de 1 500 euros en application

du préjudice moral et 50% au titre du préjudice financier.

l'objet d'un complément d'expertise ; à titre subsidiaire, si la Cour ne faisait pas droit à cette demande de complément d'expertise, une somme de 80 000 euros doit être allouée à ce titre ; - alors

B, représenté par Me Tandonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus née le 21 avril

à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire

Ces dispositions ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides qu’elles reçoivent d’un tiers, de soumettre à l’impôt, comme constituant des revenus, les sommes

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international

A... née C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international

La société Manag'Air n'a pas déposé ses déclarations fiscales au titre de l'année 2011.

C..., représenté par la SCP Foussard-Froger, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2300436 du tribunal administratif de la Polynésie française du 30 avril 2024 ; 2°) à titre principal,

sur le territoire français, et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, et d'autre part l'annulation de la décision du 6 juillet 2020

ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

principal à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 juin 2019 et au rejet de la demande indemnitaire, à titre subsidiaire à l'annulation de l'article 3 du jugement du 21 juin

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

B au titre des années 2007 et 2008. 10.

B, représenté par Me Chautard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 mars 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du