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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
Par la présente requête, la société DEFA relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a enjoint la ministre de la transition écologique de réexaminer sa demande de certificats d'économie d'énergie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
délai d'appel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
présentées par la société Couvrest, ainsi que les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par les sociétés DWPA Architectes, Qualiconsult, Serrurerie Scheibel et ISO 3B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
du délai d'appel.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent alinéa, les États membres procèdent à un exercice d'affinement, comme prévu à l'article 32, paragraphe 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
Il ressort du point 8 du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la centrale hydroélectrique présente sur le seuil n° 8 ne représente que 6 % de la largeur totale
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
Procédure devant la cour : Par un mémoire distinct, enregistré le 5 avril 2023 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre ce jugement du 3 février 2023, la commune de La Ferté-Macé, représentée
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel du SDMIS du Rhône à la Cour administrative d'appel de Lyon.
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
Une note en délibéré a été présentée pour la société Hydroseven le 30 janvier 2026 et n’a pas été communiquée.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
Par acte authentique du 16 décembre 2013, ce bail a été résilié partiellement en tant seulement qu'il portait sur une surface de 0 ha 57 a 63 ca, étant laissé à bail aux preneurs les parcelles cadastrées
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
La société Alumin qui n'a présenté aucune observation, tant en appel qu'en première instance, et le groupement de maîtrise d'œuvre, n'invoquent aucune cause exonératoire de responsabilité que l'expert
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
Toutefois, si une telle intervention est présentée dans le délai d'appel, il y a lieu de la requalifier comme constituant un appel. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l’évocation sur ces conclusions et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur les autres conclusions présentées par l’association de chasse
DCA_22LY01228_20230525
25 mai 2023
Par un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
Elle fait valoir que les moyens présentés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
B, il résulte du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts que le seuil de 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange prévu par ce I n'inclut pas le montant de la soulte versée
DCA_23NT01283_20240513
13 mai 2024
" ADMR ", " Amicale du sourire ", " APER " et " Union cycliste Tilly Val de Seulles ".
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