Il y a lieu pour la cour, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

Par la requête, enregistrée le 24 avril 2023, sous le n° 23VE00849, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement et, par la requête n° 23VE00850, il demande qu'il soit sursis

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2023 par lequel la vice-présidente, statuant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

Par la requête n° 23LY00447, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement et par la requête n° 23LY00457, il demande qu'il soit sursis à son exécution.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sous le n° 25MA00787, les préfets du Gard et des Bouches-du-Rhône font appel du jugement du 24 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à verser à M. 

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel du jugement du 31 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. E, annulé la décision du 5 juin 2019.

En l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, est née une décision tacite du maire de Lassalle statuant au nom de l’Etat portant non opposition à cette déclaration

Aux termes de l'article 65 de ce décret : " La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait ". 5.

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Par un mémoire en défense et un appel incident enregistrés le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300052 du 17 avril 2023 du juge des

Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300053 du 17 avril 2023 du juge des

Par un mémoire en défense et un appel incident enregistré le 9 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à la réformation de l'ordonnance n° 2300059 du 20 avril 2023 du juge des

Le garde des sceaux fait appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. En ce qui concerne la requête n°21PA00883 : 2.

Par la requête n° 23DA01209, le garde des Sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire et lui enjoint de modifier les

Par la requête n° 23DA01241, le garde des Sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire et lui enjoint de modifier les

Par la requête n° 23DA01245, le garde des Sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire et lui enjoint de modifier les

, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique contre cette décision.

B dans le délai de 48 heures ; - la décision n'a pas été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice mais par la cheffe de l'établissement pénitentiaire ; - l'administration n'était pas