En ce qui concerne les fautes médicales : 4.

L à indemniser Mme T, son époux, ses enfants et ses petits-enfants, au titre des préjudices subis du fait de la faute médicale commise par ce médecin dans le cadre de son suivi cardiologique.

Elle soutient que : - le déféré est irrecevable, faute de notification à l'auteur de l'acte attaqué et à son bénéficiaire, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens

Dès lors, le moyen doit être écarté. 30.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Ana Flamands ne sont pas fondés.

Le ministre ne saurait dès lors utilement invoquer des fautes d'exécution de cette société et une violation de son devoir de conseil au cours de l'exécution du marché.

La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait

ce présent lot ".

dans sa mission de maîtrise d'œuvre tant lors de la conception que lors de l'exécution des travaux, faute de prévoir un renfort de l'immeuble ; - la société Snttp, titulaire du lot démolition, a commis

la maîtrise d’œuvre lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité des sociétés en charge des lots en litige au titre des fautes qu’elles ont commises dans l’

Dès lors, le moyen doit être écarté. 39.