Ils soutiennent que : - les moyens avancés par M.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

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S'agissant de la perte de gains professionnels, Mme C expose qu'elle exerçait l'activité d'agent de caisse. Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en mai 2016.

Aux termes de son article 51 : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, la Caisse des dépôts et consignations conclut à sa mise hors de cause.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

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de soins pour le versement immédiat d'un capital représentatif, la caisse a droit, après application du taux de perte de chance, à une rente annuelle de 532,51 euros, qui sera revalorisée par application

Il a été licencié par son employeur le 22 juin 2020, puis placé en invalidité de classe deux à compter du 1er décembre 2020, et mis à la retraite d'office le 1er décembre 2022.

A n'a pas été licencié avant le terme de son contrat et qu'il n'est pas bénéficiaire, ainsi qu'il a été dit au point 6, d'un contrat à durée indéterminée.

A n'a pas été licencié avant le terme de son contrat et qu'il n'est pas bénéficiaire, ainsi qu'il a été dit au point 6, d'un contrat à durée indéterminée.

prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé,

prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé,

dont 26 ne comprenant qu’un salarié, qu’elles permettent à l’avance de connaître l’identité des salariés licenciés puisque les critères d’ordre n’ont pas à être appliqués lorsque la catégorie ne comprend