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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
En ce qui concerne le jugement supplétif, la cellule de fraude documentaire retient en particulier que le document est un extrait conforme, présentant un caractère laconique, qui ne permet pas d'apprécier
DCA_22NC02143_20230404
En ce qui concerne le jugement supplétif, la cellule de fraude documentaire retient en particulier que le document est un extrait conforme qui ne permet pas d'apprécier la régularité du jugement supplétif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-1 du même code " () A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
de la réunion du 28 mars 2022 du comité social d'entreprise exprimant son avis, ainsi que le 4 avril suivant par d'autres procès-verbaux de réunions de cet organisme permettant à l'administration d'apprécier
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
Un tel moyen qui tend à remettre en cause l’appréciation portée par les premiers juges relève du bien-fondé du jugement attaqué et ne peut être utilement soulevé à l’appui d’une contestation de la régularité
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
salarié protégé, les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au présent cas d'espèce, prévoient qu'" En cas de litige (), le juge, à qui il appartient d'apprécier
DCA_24MA00948_20250516
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00360_20260224
24 février 2026
en refusant de lui accorder un délai supérieur à trente jours compte tenu de la prise en charge médicale en cours ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour apprécier la régularité formelle d'un avis de mise en recouvrement, de même que pour connaître d'une demande de paiement de l'intérêt
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
9 du code de justice administrative ; en se bornant à relever que la décision de demande de pièce et de visite du bien avait été validée à l'occasion du comité d'engagement du 3 juin 2019, sans en apprécier
4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
A... n’assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
DCA_25NT00145_20260306
B... n’assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
DCA_25NT00146_20260306
DCA_25NT00148_20260306
justifier l’absence de signature de la lettre de représentation, qui a pour objet de certifier que l’inspection fédérale a disposé de l’intégralité des renseignements et informations lui permettant d’apprécier
DCA_25NT00149_20260306
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
Par suite, la Compagnie maritime des îles ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce qu'il serait entaché d'une erreur d'appréciation
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