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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
subis par Cyril A... lors de sa prise en charge fautive assurée par le service d’aide médicale urgente (SAMU) de cet établissement le 23 mars 2020 et de ceux qu’ils ont eux-mêmes subis en raison du décès
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
000 euros, - en ce qui concerne ses préjudices extrapatrimoniaux permanents, il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent en le fixant à 4 500 euros.
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
subis ; - elle est fondée à être indemnisée du préjudice lié à un déficit fonctionnel temporaire total puis partiel qui peut être évalué a la somme de 15 660 euros, du préjudice lié aux souffrances
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
B A, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le CHU à l'indemniser des préjudices subis.
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
qu'il estime subir.
1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.
3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
Sur les préjudices subis par B : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à une somme de 3 000 euros. S'agissant du préjudice sexuel : 20.
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01575_20240711
DCA_23PA01576_20240711
DCA_23PA00756_20240711
DCA_23PA00757_20240711
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01833_20221121
21 novembre 2022
qu’elle subit résultent d’une affection iatrogène directement liée à l’intervention qu’elle a subie le 14 novembre 2008 au centre hospitalier de Blois ; - ces préjudices sont particulièrement graves
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
DCA_23PA03187_20260430
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
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