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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que cette appréciation serait erronée, alors que le maire a expliqué à l'intéressée vouloir changer les pratiques en mettant l'accent sur la sincérité des évaluations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En ce qui concerne le motif tiré de l'objectif de recrutement extérieur : 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02298_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
assignés au titre de l’année 2020 ; - le CEREMA a commis une erreur manifeste sur les objectifs fixés l’année précédente ; - le CEREMA a commis une erreur manifeste entachant l’appréciation générale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais d’apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00706_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A le complément indemnitaire annuel au titre de la campagne 2018 n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette même décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute forme
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
chiffrés, le règlement ne serait pas cohérent avec ces derniers ; les objectifs du PADD ne peuvent être qualifiés d'objectifs de modération de la consommation de l'espace de lutte contre l'étalement urbain
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
; l'absence de délimitation d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement méconnait le principe d'égalité s'agissant de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., l’appréciation portée sur son travail répond aux prescriptions des textes susvisés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C en se référant au règlement graphique du plan local d'urbanisme, un tel choix, qui doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des objectifs du schéma de cohérence territoriale, n'est pas incompatible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Cette délibération n’a eu ni pour objet, ni pour effet, de modifier les objectifs du plan local d’urbanisme ou les modalités de la concertation et la délibération du 22 mai 2014 n’a pas été retirée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A ce titre, le PADD indique que l'objectif majeur du PLU est de préserver les espaces naturels, " d'une part pour répondre aux objectifs de biodiversité et de préservation des puits de carbone, d'autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03466_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; - la délibération attaquée méconnaît les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
29 août 2024
avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable ; - il est également incompatible avec le schéma de cohérence territoriale et avec les objectifs généraux du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au
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