du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant

Compte tenu du taux de perte de chance retenu de 80 %, les premiers juges ont justement évalué ce chef de préjudice en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 10 500 euros. 10.

C a, par un courrier du 10 février 2018, demandé l'indemnisation des frais de stage qu'il a dû avancer au titre de sa formation auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement

Il a été justement apprécié par les premiers juges en fixant l’indemnité réparatrice, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 800 euros.

A ne justifie aucunement avoir exposés des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

B ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

Il demande que cette indemnité soit portée à la somme globale de 10 943 euros.

du présent arrêt.

n° 16MA01590, en prenant une décision fixant son indemnité spécifique de service aux sommes de 9 228,45 euros bruts annuels pour l'année 2014 (ISS2013), de 7690,38 euros bruts annuels pour l'année 2015

B pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

versées à son assuré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

la cour d'appel de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Par un arrêté du 11 décembre 2019, le maire de Piolenc a fixé à 2 000 euros le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme A, à compter du 1er janvier 2020.

administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité

Compte tenu de la durée de la période en cause, le tribunal a justement apprécié ce chef de préjudice en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 7 000 euros. 5.

du 31 mars 2011 n'avait pas eu pour effet de rendre à nouveau applicable les précédentes délibérations du conseil municipal de Wissous du 2 avril 2008 et du 19 mai 2008 fixant les indemnités de fonctions

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie