le préfet de l'Eure l'a mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de procéder à la remise en état du site qu'elle exploite et de cesser définitivement son activité

Par un arrêté n° PC 082 025 22 00054 du 19 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de délivrer ce permis.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Firma Ernst Kollmer Fleischimport und-export (C-59/14), que la réalisation d'une irrégularité suppose la réunion d'une violation

, dont l’objet est la création, l’exploitation et l’amélioration d’un centre aqualudique.

En effet, ainsi que le précise la Cour au point 60. de son arrêt, la déduction de telles pertes ne saurait être admise qu'à la seule condition que la société résidente apporte la preuve du caractère définitif

L'article L. 512-6-1 du même code dispose que : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse

C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles

Par son arrêt n° 20NT01342 du 9 juillet 2021, devenu définitif et revêtu de l'autorité absolue de chose jugée, la cour s'est fondée, pour annuler l'arrêté du maire de Montaigu-Vendée du 16 mars 2020 refusant

Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand

L’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 ne constituant pas un titre valable autorisant la société Hydro-Exploitations à occuper les dépendances du canal de Saint-Martory pour exploiter la chute de ...

et explicite de rejet et l’arrêté du 21 septembre 2015, enjoint au ministre chargé des mines de réexaminer la demande de la société et rejeté les demandes indemnitaires de la société Melrose Mediterranean

Sur la motivation de l’arrêté portant permis de construire : 2.

préfectoral du 5 avril 2013 est devenu définitif et ne peut plus être contesté, l’article 6 des statuts qu’il a approuvés, et qui prévoit le principe des contributions exceptionnelles à la charge des

Par deux arrêtés du 27 mars 2017, le même préfet lui a infligé une amende de 10 000 euros.

A a exploité, à partir du 1er juillet 2000, un débit de tabac situé sur le territoire de la commune de Valentigney, dans le département du Doubs.

Par un arrêt n° 23NT01951 du 6 décembre 2024, la cour a annulé le jugement du 2 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ainsi que la décision 2 juin 2021 portant refus d'autorisation d'exploiter et

Le 18 octobre 2018, la commune de Follainville-Dennemont a arrêté son choix mais, le matériau n'étant pas disponible, elle a dû arrêter un nouveau choix le 25 novembre 2018.

lui était définitivement acquise.

statuant sur l'action en nullité de l'arrêté du 24 février 2017 et la fermeture définitive du casino de Sanary-sur-Mer et, d'autre part, à compenser sa perte de rentabilité de 65 000 euros par mois de

Par arrêté du 2 avril 2019, la préfète de la Charente a autorisé la société G 2 Pierres à exploiter cette carrière.