Aux termes de l'article L. 82 C du même livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 août 2024 et le 23 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Masquières, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête

d’attribution pour motif d’intérêt général, le tribunal a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la commune ne justifiait pas d’un motif d’intérêt général.

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Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Oriental a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

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de Salles-la-Source le 4 octobre 2018 en recouvrement d'une créance au titre de l'occupation du domaine public communal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salles-la-Source une somme de 5 000

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte dont est assortie l'injonction prononcée

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme Saidani a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le

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