Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2018 ; -l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-556/20 du 12 mai 2022 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

2018 ; -l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-556/20 du 12 mai 2022 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

fiscal.

C était le seul maître de l'affaire.

Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même

appliquée dans le présent arrêt.

La SAS CMI France est une société holding constituée comme société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.

Par une décision du 6 juillet 2018, l'administration fiscale a partiellement admis cette réclamation.

ne contient aucun élément de motivation, en violation de l'article L. 57, alinéa 5 du livre des procédures fiscales ; 2°) sur la charge de la preuve, l'administration fiscale a fondé son redressement

Elle soutient que : - en vertu du principe de connexion fiscalo-comptable, l'amortissement qu'elle a légalement pratiqué sur le plan comptable est fiscalement déductible ; une réforme importante des

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que M.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions pour avances en compte courant au profit de filiales.

Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise

de fiscalité des revenus de l'épargne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-6/16 du 7 septembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le

requérante dans ses deux filiales.

et 2017 et en 2011 par celle d’un prêt-relais au profit d’une de ses filiales du secteur automobile, la SAS Auto Losange, et que M.

son domicile fiscal en France.

Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

ses charges fiscales normales.