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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A et autres le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
20 février 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne la compatibilité du plan avec les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme : 56.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 26.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; la délibération attaquée méconnaît le principe d’équilibre garanti par l’article 6 de la Charte de l’environnement, et les articles L. 141-1 et L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme ; il existe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 5.
Source officiellePage 6 sur 1397