Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : /(...)
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir visé et analysé l'ensemble des écritures des parties en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1792,1792-1 et 1792-2 du Code civil que dans les seules limites de sa mission ; il n'est pas considéré comme un constructeur d'ouvrage et n'est donc pas assujetti à une présomption générale de responsabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2023-1103 du 27 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Liévin les frais d'expertise de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Article 6 : La Société de livraison des ouvrages olympiques versera à la société Premys une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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