Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-23 du même code, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-2 de ce code, que, sauf disposition
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
T, la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 du décret n° 93-1268 du 9 novembre 1993 : 30.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 6