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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02011_20250219
19 février 2025
19 février 2025
) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
16-1 et 16-3 du code civil, la loi du 5 mars 2012 relative aux droits des patients, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02408_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02409_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02410_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait que la liquidation de la pension intervient lorsque le fonctionnaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01587_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A se prévaut de dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ainsi, aux termes de l'article D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version actuellement en vigueur : " I.
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