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1er, l'article 2, l'article 3 et, dans l'article 4, les mots " et de leur relogement dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Le titulaire devra se conformer aux demandes du responsable de l'EPPDCSI cité à l'article 2. 1 ci-dessus.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00729_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». 17.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

C et Julien E (article 2).

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

977 950,65 euros toutes taxes comprises, et non 2 765 110,47 euros comme l’a retenu le tribunal administratif ; - aucune somme ne peut être mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02198_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03524_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2020 et ceux-ci seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ».

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

personne publique ; en l'espèce, le bordereau de créances, établi le 6 février 2009, comporte les mentions exigées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; conformément à l'article 106

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

1343-2 du code civil, qu'il avait sollicitée en première instance ; ni le tribunal administratif ni la cour n'ont statué sur ces conclusions.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02840_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01986_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00596_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

février 2021 et capitalisation annuelle sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Nice et la société Relyens Mutual Insurance à lui payer la somme

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