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L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2020 et ceux-ci seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02840_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01088_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

par le pourvoi en cassation exercé par Mesdames C et E devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ; c'est à tort que le tribunal a fixé comme

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date du 20 février 2021, à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01986_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00596_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, et d'accorder la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle à compter

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE03825_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03441_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03442_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04209_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01338_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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