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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
mis à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02287_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
les articles L.84 et L.86 du code des pensions civiles de retraites- le droit de cumuler les sommes versées au titre de son demi-traitement et sa pension de retraite perçue rétroactivement pour la même
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D dans les mêmes conditions, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01044_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dès lors qu’il est père d’une enfant française mineure sur laquelle il exerce
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21875_20240227
27 février 2024
27 février 2024
euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02992_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01101_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01958_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1343-2 nouveau du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
paragraphe 55 ; - à titre subsidiaire, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts doit être appliquée non année par année mais globalement pour l'ensemble de la période en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01451_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02246_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 7 : La région Ile-de-France versera la somme de 2 000 euros à la société UTB au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02715_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil
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