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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00273_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00287_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00290_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00295_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00299_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00300_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00304_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00306_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00309_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00317_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
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23 mai 2024
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DCA_22DA00319_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00320_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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