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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ces dispositions sont rendues applicables à l'introduction d'une instance devant le juge d'appel par les dispositions de l'article R. 811-13 du code de justice administrative. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
2224 du code civil. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Si, en vertu de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise à compenser la taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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