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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " () les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
1655 ter du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
communales ou intercommunales des impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 332-28 du même code prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiées, à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiées, à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiées, à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiées, à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
communales ou intercommunales des impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A. ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient, en outre, que : - elle a été privée d'une garantie en ce que, en méconnaissance de l'article 1653 F du code général des impôts et de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales,
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