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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
L'article L. 169 de ce livre prévoit que : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « (…) L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans
2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - elle est également irrégulière en l’absence d’engagement d’une procédure de vérification de comptabilité ; - en application de l’article L. 169 du livre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - en application l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2011 pour la SCI
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
1649 A du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a déclaré en 2009 le compte qu'il détenait en Suisse et que le compte luxembourgeois auquel se
5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
En conséquence, le moyen tiré de ce que l'imposition en litige aurait été établie en méconnaissance de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de cet article L. 169, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Pour contester la mise en œuvre de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, M. B soutient que les conditions permettant de révéler une activité occulte n'étaient pas remplies.
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Par suite, () les requérants ont déposé tardivement leurs déclarations rectificatives, le droit de reprise de dix ans prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
L. 169 ; / (). ".
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que les avis de mise en recouvrement des 28 et 31 décembre 2018 ne lui ont pas été notifiés avant l’expiration du délai de prescription du droit de reprise prévu par les articles L. 169,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
été le bénéficiaire de la prestation, et que la TVA due était déductible ; - l'application du délai spécial de reprise des deuxièmes alinéas articles L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
est, ainsi que l’a jugé la cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt Waldner c/ France (n° 26604/16) du 7 décembre 2023, contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite à la date des mises en demeure du 6 avril 2018 qui ont donc méconnu les articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, étant
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