Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02127_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
1727, 1728 et 1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02129_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
1727, 1728 et 1758 A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article 1792 du code civil et est régi par le seul article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation; un dommage ne peut lui être imputable que si le désordre se rattache à un aléa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Au demeurant les opérations mentionnées à l'alinéa 2 de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne sont pas au nombre de celles mentionnées par les articles 550 et 553 du code des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. " 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et enfin la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00102_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de 100 170 euros ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du 2° de l'article 150-0 D ter du code général des impôts imposaient seulement à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du mémoire du 29 septembre 2020, avec capitalisation annuelle sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n° 2108739 en date du 17 mars 2023 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant l'ONIAM à verser à Mme B, à
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur la demande en restitution : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 51