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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00781_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02554_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Après avoir visé les textes applicables, notamment le code de l'environnement et son article L.181-3, et retracé la procédure suivie, le préfet de la Haute-Vienne a décrit la valeur paysagère du territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01125_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L. 181-4, qui lui sont applicables ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la digue de la Petite Argence résulte de travaux commencés en 1846, à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance que celle du mois de décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02817_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 181-18 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00336_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 16.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04905_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L. 442-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme et l'article 8 du décret du 2 mars 2014 ; en effet, les avis des ministres chargés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons, à Bordeaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04080_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00328_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » Aux termes de l’article L. 188 B de ce livre : « Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

L.181-18, I, 2° du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

11 des statuts de la SCI Lolikay en cas de cession des parts à tiers, il ressort de l'article 27 des mêmes statuts que la SCI a fait usage de la dérogation, prévue au dernier alinéa de l'article 1844

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00385_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

terrains desservis, objets de la présente convention, parcelles cadastrales n° AC 181 et AC 319, est de 7 184 m².

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 181-50 du même code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) 2° Par les tiers intéressés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03741_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

10 de la convention n°183 de l'organisation internationale du travail (OIT), l'article L. 1225-30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03200_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

L.181-18, I, 2° du code de l'environnement.

Source officielle

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