Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE03301_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Devant les premiers juges, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02956_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
et du droit d'asile. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00376_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01304_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des obligations d’information découlant de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 doit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A, afférentes à la condamnation prononcée C l'article 2 du présent arrêt, dans les conditions fixées au point 19.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01952_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... dans les conditions prévues respectivement aux points 8 et 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03190_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03309_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
trimestrielle de 2 281,49 euros selon les modalités fixées au point 19.
Source officiellePage 6 sur 2318