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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les ouvriers et employés des administrations ont droit à la communication personnelle et confidentielle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative et de l'article R. 741-2 du même code, le jugement est insuffisamment motivé compte tenu de la réponse lapidaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 3 : Le CCAS de Ronchin versera la somme de 2 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, concernant la taxe sur la valeur ajoutée : « I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 visée ci-dessus : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les ouvriers et employés des administrations ont droit à la communication personnelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L’administration demande en appel, comme l’avait fait d’office le tribunal, de substituer à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 l’article R. 911-36 du code de l’éducation aux termes duquel, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
G le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
textes applicables aux artistes-auteurs, notamment l'article R. 382-4 du code de la sécurité sociale, une spécialisation relative aux artistes-auteurs est requise de sorte que l'UPP qui est une association
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 141-2 du code de l'environnement de la province Sud : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent titre toute information disponible, quel qu'en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces impositions et rappels ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du même code en cas de découverte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
542 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal dès lors qu'elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêts ; - elle méconnaît les dispositions de
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