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D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03178_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00492_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01658_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités./ () / Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02784_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

et de l'incompétence négative s'agissant de la décision du 6 octobre 2019 doivent être écartés comme inopérants. 9.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02812_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

à l'administration fiscale dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

à l'administration fiscale dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

à l'administration fiscale dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00052_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

D. 422-6 du code de l'aviation civile sur le fondement desquelles il a été pris ; d'une part, ces dispositions, prises en application de l'article L. 6525-3 du code des transports qui renvoie à un décret

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00203_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

La réclamation qu'ils ont adressée à l'administration fiscale le 11 février 2019 a ainsi été formée au-delà du délai général imparti par les dispositions précitées du a) de l'article R. 196-1 du livre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05156_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00649_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01889_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

En premier lieu, M. A soutient, comme en première instance, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05439_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En premier lieu, les dispositions précitées des articles 28 et 28-1 du code civil relatives aux mentions marginales sur l'acte de naissance ne visent pas le cas de la transmission de la nationalité par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02909_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02225_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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