Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sûreté, la sécurité () publiques.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01604_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le maire ne tient pas des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01605_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il n’y a pas de carence de l’Etat s’agissant de l’attribution de moyens à l’éducation nationale, ni au niveau national, ni à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le maire ne tient pas des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le maire ne tient pas des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le maire ne tient pas des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le maire ne tient pas des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le maire ne tient pas des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01610_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il n’y a pas de carence de l’Etat s’agissant de l’attribution de moyens à l’éducation nationale, ni au niveau national, ni à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il n’y a pas de carence de l’Etat s’agissant de l’attribution de moyens à l’éducation nationale, ni au niveau national, ni à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01612_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il n’y a pas de carence de l’Etat s’agissant de l’attribution de moyens à l’éducation nationale, ni au niveau national, ni à
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01613_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le maire ne tient pas des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il n’y a pas de carence de l’Etat s’agissant de l’attribution de moyens à l’éducation nationale, ni au niveau national, ni à
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officiellePage 6 sur 32