B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

prévue aux articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de l’urbanisme, alors que, en tout état de cause, aucune déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis délivré n’avait été

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande

S'agissant de la violation de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la présomption prévue par les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

d'un vice de procédure en l'absence de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune nouvelle de Val-Cenis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code