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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 au lieu de la prescription de quatre ans prévue par l'article 3 du règlement n° 2988/95/CE du Conseil du 18 décembre 1995 ; - cette créance
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01914_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, comme cela ressort des dispositions de l'article R. 4228-11 du code du travail, nonobstant la circonstance que cet article fasse mention des " locaux fermés ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02356_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ’ M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ; - l'arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les dispositions du même PLUi prévoient que " En application des dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le recours à la cour commune est possible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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