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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Article 4 : L'État versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
1729 du code général des impôts aux rappels en litige. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03474_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1804957 du tribunal administratif de Grenoble du 8 octobre 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
(CEDH) et les dispositions de l’article L. 611-1-4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01906_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01425_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour; elle viole les articles 3 et 8 de la CEDH
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du même code. 13.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02295_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La SARL Monta meubles est donc fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en compte la valeur de la créance cédée par M. et Mme A.... 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I -L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique () aux gains nets réalisés lors de la cession à titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué : 6.
Source officiellePage 6 sur 35