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Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

R. 622-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer en vue de procéder à la régularisation de l’autorisation attaquée en application de l’article

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