l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie disposer de moyens d'existence suffisants ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative

Article 3 : Le centre hospitalier de Cornouaille est condamné à verser à l'ONIAM la somme de 660 400,51 euros en remboursement des indemnités transactionnelles versées à M. et Mme A et la somme de 1 950

à la constitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et de l'article 3 de l'ordonnance n°2012-37 du 11 janvier 2012, codifiées à l'article L. 171-11 du code de l'environnement

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'intervention de la société MMA IARD : 3.

L'article L. 90 du même code dispose en outre que l'amende de 9 000 euros prévue à son premier alinéa " sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa

l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 8 mars 2018 : " A titre expérimental, pour une durée de huit

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondées sur le c) de l'article 111 du même code, pour un montant de 76 459 euros en 2009 et de 69 667 euros en 2011.

En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux

Il soutient que : - il est recevable à demander la décharge des impositions en litige dès lors que, en application du dernier alinéa de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il pouvait

Aux termes de l'article L. 713-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine

prévues à l'article 199 ter B " et aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu

L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de