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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
G une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
été assujettis au titre de l'année 2017, en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, « la République française, fidèle à ses traditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00617_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En vertu de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désormais repris à l'article L. 533-1 du code précité, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires hospitaliers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 en vigueur à la date de la décision contestée : « Les sanctions disci linaires sont ré arties en quatre grou es : (…)
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions d’appel incident présentées par le CHRU de Nancy sont rejetées. Article 3 : Une expertise médicale est ordonnée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01830_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association " Vent de colère sur l'Auxois-Sud " et autres est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 81, L. 82 C et R. 81-4 du livre des procédures fiscales, qui lui a permis, après autorisation du procureur de la République du 16 juin 2017 et du juge d'instruction du 4 juillet 2017, de consulter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’article L. 16 ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’article L. 16 ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’article L. 16 ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’article L. 16 ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a ainsi regardé la différence de prix comme un revenu distribué au sens du 1 de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, imposable au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02486_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les requérants ne contestent pas que ce droit de communication a été exercé conformément aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales.
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