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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et deuxième alinéas dudit article.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Enfin, article L. 85 de ce livre dispose que : " Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation, également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R. 421-85 du même code : " En qualité de représentant de l'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Enfin, article L. 85 de ce livre dispose que : " Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 et méconnaissait le principe de proportionnalité ; en vertu des dispositions de l'article 29 du règlement (CEE) n° 2220/85 du 22 juillet 1985 et des stipulations du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En outre, si l'EURL Eric B services fait valoir que l'administration ne l'a pas informée de ce qu'elle avait mis en œuvre l'exercice du droit de communication qu'elle tient de l'article L. 85 du livre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 3 : Les conclusions de la SCI 85 Chartrons et de la commune de Bordeaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
DECIDE : Article 1er : Les requêtes n°s 20BX00342 et 20BX00343 de Mme B sont rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le taux de la pension militaire d'invalidité attribuée à M. D à compter du 9 décembre 2013 est ramené de 85 % à 75 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le bénéfice de cet abattement renforcé de 85% et lui a substitué le taux de droit commun de 65% prévu au 1 ter de l'article 150
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête pour permettre à la SCI 85 Chartrons de notifier, le cas échéant, à la cour une mesure de régularisation de l'illégalité mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 212-85 du même code : " Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
000 000 euros et 85 920 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 500 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions précitées du 3° du A du 1 quater du I de l'article 150-0 D du code général des impôts, sous lequel M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dispositions à la substance inchangée depuis leur édiction par la loi du 30 juillet 1885 relative à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques, les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors, l'administration a pu légalement remettre en cause le bénéfice de l'abattement de 85 % pour lui substituer celui de droit commun de 65 %, prévu au b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général
Source officiellePage 6 sur 91