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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique versera la somme de 1 500 euros à la société Média Bonheur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Café des Sports est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2102655 du tribunal administratif de Montpellier du 29 décembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire aux articles 1er et 2 du présent dispositif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02369_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a) de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il est constant que les parcelles cadastrées section BH n°s 542, 573, 574, 778, 867 et 868, correspondant à l'ancien site de la clinique du Colombier, ne relèvent d'aucune de ces exceptions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts méconnaît les dispositions de l'article R.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00434_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet du Calvados en date du 29 novembre 2024 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La base d'imposition de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B au titre des années 2016, 2017 et 2019 sont réduites, respectivement, des sommes de 156 765 euros, 90 863 euros et 113 114 euros. Article 3 : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02059_20230807
7 août 2023
7 août 2023
, 94 euros hors taxes ; 4°) de mettre à la charge de la société Sud Services la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02169_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00108_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Multiservices - Tahiti Vidanges est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
contentieuse antérieure : La société SMJ Park'In a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 4 979 860
Source officiellePage 6 sur 51