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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 532-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
sont compatibles avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
commerciale, au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ". 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'est pas compatible avec les orientations 1, 4 et 12 du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ; - cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01215_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
- l'interprétation des articles 3.3 et 3.4 de ce règlement qui lui est opposée serait incompatible, au sens de l'article L. 142-1,1° du code de l'urbanisme, avec la prescription précitée du document
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C et de Mme E la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
148 000 euros, outre intérêts de droit, capitalisés, et de 2 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontaine une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce précité que les modalités de reprise de tout ou partie d'une activité d'une chambre de commerce ne sont soumises
Source officiellePage 6 sur 61