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L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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2ème Chambre

DCA_20VE01273_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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7ème chambre

DCA_23PA03276_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait donc obstacle à ce que les frais du litige lui soient remboursés par eux. 56.

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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

C, seul maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les dépenses de téléphone ont été regardées à bon droit comme ayant le même caractère de revenus

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6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP

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3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

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2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00689_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger

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2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

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6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

En revanche, comme le soutient la commune d'Antibes, ne peuvent être regardées comme des décisions d'ajournement des travaux au sens de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales

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3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose que : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

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8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

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